Aide financière de l’État pour études supérieures. 

A été adopté le projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;
5. le Code de la Sécurité sociale (livre IV.- prestations familiales).

Le projet de loi vise à mettre en place un nouveau mécanisme de bourses et prêts pour études supérieures en compensation de la suppression des allocations familiales.

• Chaque étudiant qui remplit certaines conditions de résidence au Luxembourg et qui poursuit des études supérieures peut bénéficier dès l’âge de 18 ans d’un montant de base de 12.000 euros par année académique : 6.000 euros peuvent être versés sous forme d’une bourse non remboursable et 6.000 euros peuvent être accordés sous forme d’un prêt. Ce montant peut être augmenté, à l’instar de la situation actuelle, de 3.700 euros pour couvrir les frais d’inscription et de 1.000 euros pour étudiants gravement handicapés qui nécessitent un matériel didactique approprié.
  Le montant total qu’un étudiant peut obtenir à titre de bourses et/où de prêts s’élève dès lors à 16.700 euros.
• Le mode de calcul des aides financières est modifié dans le sens que ce n’est plus le revenu des parents qui est pris en compte pour le calcul de la pondération entre la bourse et le prêt mais le revenu de l’étudiant. Cette démarche devrait permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures en toute indépendance financière de ses parents.
• En ce qui concerne les conditions académiques selon lesquelles un étudiant peut bénéficier de l’aide financière, le nouveau mécanisme est applicable aux grades académiques délivrés dans le cadre du processus de Bologne (bachelor, master, doctorat), aux « anciens » diplômes qui n’ont pas encore été adaptés au processus de Bologne (p.ex. Diplomingenieur, Diplôme d’État de docteur en médecine) ainsi qu’aux diplômes de Brevet de technicien supérieur délivrés après un cycle court dans l’enseignement supérieur.
• Les élèves du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique qui sont autorisés à suivre leur formation professionnelle à l’étranger du fait qu’ils ne peuvent effectuer cette formation au Luxembourg pourront également bénéficier de ces aides financières. Cette mesure ne présente qu’un caractère transitoire puisqu’elle sera remplacée par un système d’aide financière spécifique à ces élèves.
• Un étudiant en bachelor bénéficie de l’aide financière pendant 4 ans (3+1) et un étudiant en master pendant 3 ans (2+1). Un étudiant qui poursuit des études de bachelor et de master a donc droit à l’aide financière pendant 7 ans. Un étudiant en BTS peut bénéficier de l’aide financière pendant 3 ans (2+1).
• La prime d’encouragement est supprimée.
• Les allocations familiales seront maintenues jusqu’à l’âge de 27 ans pour les élèves adultes de l’enseignement secondaire et secondaire technique.
• Le projet de loi prévoit le principe de l’introduction d’une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de 18 ans qui tombent sous le coup de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes. Le montant de l’aide financière sera fixé par voie de règlement grand-ducal.
• Le boni pour enfant continuera à être versé même en cas de suppression des allocations familiales

• tant qu’un élève adulte a droit à des allocations familiales, le boni pour enfant sera versé mensuellement, à l’instar de la situation actuelle, par la Caisse nationale des Prestations familiales ;
• le boni pour enfant attribué aux bénéficiaires d’une aide financière pour études supérieures sera versé, deux fois par an, jusqu’à l’âge de 27 ans au plus par le département de l’Enseignement supérieur ;
• le boni pour enfant attribué au jeune admis comme volontaire sera versé par le Service national de la Jeunesse.