Introduction d'un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie dans le code du travail

Quel est l'objectif du congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
Grâce à ce congé spécial pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie, désigné ci-après par "congé d'accompagnement", toute personne peut s'abstenir de travailler afin de rester au chevet d'un de ses proches qui souffre d'une maladie grave en phase terminale.

La loi a limité ce congé à la maladie grave d'une des personnes suivantes :

un parent au premier degré en ligne ascendante ou descendante, c'est-à-dire ses père et mère
ou ses enfants ;
un parent au second degré en ligne collatérale, c'est-à-dire ses frères et soeurs ;
son conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets
légaux de certains partenariats.

Dans quels cas a-t-on droit au congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
Un congé d'accompagnement est accordé en cas de maladie grave d'une personne, qui est en phase
terminale et dont l'état nécessite la présence d'un proche.

Qui peut bénéficier d'un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
les salariés ;
les apprentis et les non-salariés ;
les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement
public, ainsi que les agents des CFL.

Quelle est la durée du congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
La durée du congé d'accompagnement ne peut pas dépasser cinq jours ouvrables par cas et par an.
Cependant, le congé d'accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.

Les jours de congé sont-ils fractionnables ?
Le congé d'accompagnement peut être fractionné.
Le travailleur peut convenir avec son employeur d'un congé d'accompagnement à temps partiel ;
dans ce cas la durée du congé est augmentée proportionnellement.

Est-il possible de partager ce congé avec un autre parent ?
Le congé d'accompagnement ne peut être attribué qu'à une seule personne sur une même période.
Toutefois, si pendant cette période deux ou plusieurs personnes se partagent l'accompagnement de
la personne en fin de vie, elles peuvent bénéficier chacune d'un congé d'accompagnement à temps
partiel, sans que la durée totale des congés alloués ne puisse dépasser quarante heures

Quelles sont les formalités à observer à l'égard de l'employeur ?
Le régime de ce congé d'accompagnement est similaire à celui du congé pour raisons familiales.
Le bénéficiaire est obligé d'avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit
par écrit, l'employeur ou le représentant de celui-ci au plus tard le premier jour de son absence.
L'absence du bénéficiaire du congé d'accompagnement est justifiée moyennant un certificat médical
attestant la maladie grave en phase terminale de la personne en fin de vie et la nécessité de la présence continue du bénéficiaire du congé.
A la demande de son employeur ou de la caisse de maladie, le salarié doit prouver que les différentes conditions pour l'obtention du congé d'accompagnement sont remplies.

Qui paie le salaire pendant un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
Les jours pris au titre de ce congé sont indemnisés non par l'employeur, mais par la caisse de la
maladie compétente.

Le salarié en congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie peut-il être licencié ?
La période du congé d'accompagnement est assimilée à une période d'incapacité de travail pour
cause de maladie ou d'accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité
sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. Si le bénéficiaire a informé son employeur le jour même de son absence, il est protégé à partir de ce moment contre un licenciement.
Toute rupture de contrat intervenant malgré cette protection est considérée comme abusive et donne
lieu à des dommages-intérêts.
Cependant, la protection contre un licenciement ne s'applique pas si :

le bénéficiaire n'a pas informé son employeur le premier jour de son absence ;
le certificat médical n'est pas soumis à l'employeur ;
l'avertissement du premier jour ou la présentation du certificat médical intervient après que
le bénéficiaire ait reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
le bénéficiaire a commis une faute grave.

Un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée peut-il prétendre à un congé pour
l'accompagnement des personnes en fin de vie ?
Tout comme ceux qui bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié embauché
par contrat à durée déterminée a droit à un congé spécial en cas d'état de santé grave d'un proche.
Cependant, le fait que la maladie du proche se prolonge au-delà de l'échéance du contrat n'empêche
pas celui-ci de se terminer à la date prévue.

Un congé pour l'accompagnement des personnes en fin de vie est-il dû au salarié qui est
encore en période d'essai ?
Le salarié en période d'essai a droit au congé d'accompagnement au même titre que les salariés
engagés définitivement. Cependant, la période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle du congé.