| DESIGNATION |
DEDUCTION |
REMARQUES |
CASES |
| A. FRAIS D’OBTENTION |
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| 1. Frais de déplacement |
- Min. forfaitaire : 396 € - Max. 2.970 € (30 km) |
- Distance domicile/lieu de travail - forfait de 99 € par km et par an (4 premiers km dans barème) |
743 à 750 |
| 2. Frais d’obtention |
- Forfait de 540 € (salariés) ou frais réels (avec justificatifs) |
- Cours de perfectionnement, de langue, outillage professionnel, vêtements de travail, cotisations syndicales, … |
735 à 742 |
| 3. Frais d’obtention pour salariés handicapés |
-De 645 € à 1.515 € par an |
- En fonction du degré d’invalidité (de 25% à 100%) |
Idem |
| 4. Heures supplémentaires et suppléments art. 115-11 LIR |
- Exemption d’impôt |
- Exemption intégrale des heures supplémentaires (heure + supplément) et des suppléments pour travail de nuit, le dimanche et un férié |
722 à 725 |
| 5. Bonification d’intérêts |
- Plafond de 3.000 € pour prêt habitation personnelle - Plafond de 500 € pour prêt à la consommation |
- Prise en charge par l’employeur des intérêts découlant d’un prêt contracté par le salarié - Montants doublés en cas d’imposition collective |
726 à 729 |
| B. AUTRES |
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| 6. Intérêts débiteurs sur emprunt habitation |
Plafond par an et par personne: - 1.500 € (1ère année + 5 ans) - 1.125 € (5 années suivantes) - 750 € (restant de la durée du prêt) |
- Construction ou acquisition de son habitation occupée à titre principal, même hors Grand-duché, - Montants déductibles par an et par personne (conjoint + enfants) |
1021 à 1024 et 1033 à 1068 |
| C. DEPENSES SPECIALES |
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| 7. Rente alimentaire en cas de divorce |
- Plafond : 21.600 € par an |
- Imposables dans le chef du bénéficiaire - Plafond fixé à 23.400 € à partir du 01.01.2009 |
1301 à 1310 |
| 8. Intérêts débiteurs |
- Plafond : 672 € par an et par personne (conjoint + enfants) |
- Intérêts sur crédits à la consommation (prêt voiture, prêt personnel, ..) |
1311 à 1338 |
| 9. Autres cotisations sociales |
= Montant réel |
- Cotisations versées dans le cadre de l’assurance continuée, volontaire ou facultative ainsi que rachat de période |
1339 |
| 10. Primes d’assurances |
- Plafond : 672 € par an et par personne (conjoint + enfants) |
- Assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance vie, invalidité, décès, solde restant dû, maladie, hospitalisation, RC auto, RC familiale, mutuelle, CMCM, … (!!! pas dégâts matériels) |
1340 à 1363 |
| 11. Prime unique d’assurance décès |
- Plafond entre 3.000 € et 18.283 € (max.) selon l’âge et le nombre d’enfants |
- Assurance solde restant dû sur prêt habitation, assurance temporaire décès, … |
Idem |
| 12. Primes d’assurance pension complémentaire (contrats prévoyance- vieillesse) |
- Plafonds : Moins de 40 ans : 1.500 € 40-44 ans inclus : 1.750 € 45-49 ans inclus : 2.100 € 50-54 ans inclus : 2.600 € Plus de 55 ans : 3.200 € |
- Plafonds en fonction de l’âge du souscripteur au début de l’année d’imposition - Plafonds doubl>és si deux contrats (un par conjoint) |
1401 à 1418 |
| 13. Cotisations d’épargne logement |
- Plafond : 672 € par an et par personne (conjoint + enfants) |
- 3 caisses agréées |
1419 à 1430 |
| 14. Minimum forfaitaire pour dépenses spéciales |
- 480 € ou 960 € (conjoints imposables collectivement) |
- Ne rentrent pas dans le forfait, les points : 15, 16 et 17 |
1432 |
| 15. Cotisations sociales obligatoires |
- Montant réel |
- Retenues de sécurité sociale (maladie et pension) |
1433 |
| 16. Cotisations personnelles à un régime complémentaire de pension |
- Plafond : 1.200 € par an |
- Cotisations versées par le salarié à un régime de pension complémentaire instauré par l’employeur |
1435 |
| 17. Libéralités |
- Minimum 120 € |
- Dons à des organismes luxembourgeois reconnus d’utilité publique (voir liste) |
1437 à 1452 |
| D. CHARGES EXTRAORDINAIRES |
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| 18. Charges extraordinaires (C.E.) |
- Les dépenses supportées moins la charge supportable = la charge extraordinaire. - La charge normale est le pourcentage du revenu imposable déterminé en fonction de la classe d’impôt et du revenu imposable (tableau) |
- Dépenses extraordinaires importantes subies suite à événement exceptionnel et inévitable - Ex. : Frais de maladie non couverts, entretien de parents sans ressources suffisantes, frais de funérailles non couverts par la fortune du défunt ou une caisse d |
1501 à 1512 |
| 19. Abattement pour personne invalide |
- Entre 150 € et 1.455 € par an |
- En fonction du degré d’invalidité (de 25% à 100%) |
1513 |
| 20. Frais de garde d’enfant(s) et/ou de domesticité |
- Plafond de 3.600 € par an ou calcul via la formule des C.E. (cf. point 16) si > à 3.600 € |
- Enfants de moins de 14 ans - Crèche, garderie, gardienne agréée au Lux. ou en Belgique (ONE,…) - Travaux domestiques - Factures justificatives à joindre |
1514 à 1516 |
| 21. Abattement pour enfant(s) ne vivant pas au ménage du contribuable |
- Plafond : 3.480 € par an et par enfant de moins de 21 ans ou de plus de 21 ans si études |
- Abattement pour frais d’entretien et d’éducation exposés par le contribuable pour des enfants ne faisant pas partie de son ménage - L’intervention doit couvrir plus de 50% des frais d’entretien et d’éducation (ou au moins 3.480 €) - Frais : nourriture, |
1517 |
| 22. Abattement monoparental |
- 1.920 € par an (quel que soit le nombre d’enfants) |
- Pour les contribuables en classe 1a qui subviennent seul à l’entretien de leur enfant - Abattement réduit si les allocations versées en faveur de l’enfant par des tiers sont supérieures à 1.920 € (hors allocations familiales et rentes d’orphelins) - A |
1518 |
| 23. Abattement compensatoire pour salariés ou retraités |
- Forfait de 600 € par an (1.200 € en cas d’imposition collective de deux salariés ou retraités) |
- En 2008 : Repris dans le barème de l’imposition sur les salaires et dans celui sur les pensions - A partir de 2009, cet abattement est remplacé par le CIS (Crédit d'Impôt pour Salariés) ou le CIP (Crédit d'impôt pour Pensionnés) d'un montant de 300 €/a |
D’office |
| 24. Abattement extraprofessionnel |
- Forfait de 4.500 € par an |
- Applicable aux conjoints salariés |
D’office |
| E. FICHES D’IMPOSITION / CLASSES D’IMPÔT / MODERATIONS |
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| 25. Partenaire à charge |
- Imposition collective en classe 2 possible à la fin de l'année |
- Partenariat légal et domicile commun nécessaires(en Belgique = Contrat de cohabitation légale, en France = PACS ) |
Sur demande> 301 |
| 26. Séparation judiciaire, divorce ou veuvage |
- Maintien de la classe 2 |
- Durant l’année en cours et les 3 années suivant l’année du jugement ou du décès |
Sur demande |
| 27. Modération d’impôt pour enfants |
- Modération d’impôt (922,50 € par enfant maximum) |
- Valable pour les personnes n’ayant pas bénéficié du boni pour enfant - Dans la limite de l'impôt dû |
203 à 223 |
| 28. Bonification d’impôt pour enfant |
- Prolongation supplémentaire de la modération d’impôt pour enfant (= prolongation du boni) |
- Durant 2 années après la perte du droit - Revenu imposable du ménage inférieur à 71.000 € par an (montant 2009 : 76.600 €) |
Sur demande 246 à 250 |
